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Sur cette page, vous pouvez :
  • Téléchargez gratuitement Adobe Acrobat Reader soit de visualiser gratuitement une des brochures publiées par le Ministère de la Justice au format PDF (si disponible) au moyen d'Acrobat Reader.

  • soit de commander ces brochures qui vous seront envoyées par courrier
    (frais de port à votre charge) et uniquement en Belgique.
    Pour cela, indiquez les quantités que vous désirez commander dans les champs prévus
    à cet effet, puis cliquez sur le bouton Je commande au bas de cette page

  • Soit consulter la liste complète des brochures répertoriées chez JuriParters
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 Vous êtes cité à comparaître    (pdf = 185.34 Ko)

Vous avez reçu une citation vous ordonnant de comparaître devant le tribunal. Cette brochure vous explique quels sont vos droits, comment se déroule une audience (comparution, audition, témoins, partie civile, réquisitoire et défense), quel est le rôle de votre avocat et des témoins...

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 Vous êtes condamné    (pdf = 273.67 Ko)

Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il à faire ? Vous trouverez dans cette brochure une réponse aux questions les plus importantes qui pourraient se présenter à votre esprit. La brochure explique notamment le contenu du jugement ou de l'arrêt, les voies de recours, la grâce et le séjour en prison.

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 Vous êtes victime    (pdf = 140.23 Ko)

Vous avez été victime d'une infraction. Comment obtenir réparation de votre préjudice ? Comment se déroule l'audience devant le juge pénal ? Que faire si vous n'êtes pas indemnisé ? Qui peut vous aider ? Autant de questions auxquelles cette brochure apporte une réponse précise.

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 Vous êtes témoin    (pdf = 42.85 Ko)

Vous êtes convoqué pour témoigner dans une affaire pénale. La convocation précise où et quand vous devez comparaître. Cette brochure vous informe en bref de ce que l'on attend de vous.

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 Enlèvement international d'enfants    (pdf = 1.40 Mo)

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 Quand l'auteur du délit disparait derrière les barreaux... 

Cette publication doit permettre à la victime de mieux apprendre à connaître le système pénitentiaire et les modalités d’exécution des peines. Elle donne une explication claire de la détention, des différentes formes de libération, de l’internement pour une première réponse à une liste ouverte de questions.

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 Enfants victimes de la route (Grande Brochure)    (pdf = 696.00 Ko)

Cette brochure s’adresse aux parents d’enfants victimes de la route. Elle suit chronologiquement l’intervention des différents intervenants (police, services médicaux,... ) à partir des moments qui suivent immédiatement l’accident. Elle explique également les procédures devant les tribunaux (conséquences civiles et pénales). Le concept a été apporté par l’ASBL Parents d’enfants victimes de la route. (brochure de 64 pages)

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 Enfants victimes de la route (Petit Folder)    (pdf = 753.32 Ko)

Ce dépliant s’adresse au grand public en quête d’informations sur le sujet. Il apportera également les informations de base nécessaires aux parents d’enfants victimes de la route. Le dépliant reprend un certain nombre de conseils pratiques et un aperçu du déroulement de la procédure (administrative, judiciaire, indemnisation du dommage) qui suit l’accident.

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 La loi sur les loyers - 3e édition    (pdf = 991.14 Ko)

La 4e édition de la brochure la mieux connue et la plus demandée du Ministère! Elle explique toute la législation relative au loyer. Ont notamment été ajoutées à cette nouvelle édition: les règles relatives à la protection de la résidence depuis l’entrée en vigueur de la loi instaurant la cohabitation légale, ainsi que les dispositions relatives à la procédure en matière d’expulsion. La brochure reprend encore les chiffres de l’index (actualisés).

(Disponible uniquement en version pdf)
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 L'enquête commerciale    (pdf = 77.43 Ko)

Le but de cette brochure est d’informer les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et de les guider en ce qui concerne l’enquête commerciale. La brochure répond à l’ensemble des questions suivantes : qu’est-ce qu’une enquête commerciale ? comment se déroule-t-elle? quelles sont les compétences des juges chargés de l’enquête commerciale ? comment une enquête commerciale s’achève-t-elle ?

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 La justice en Belgique 

Quel est le rôle d’un avocat ou d’un procureur du Roi? Quelle est la différence entre droit public et droit pénal ? Entre un crime et un délit ? Que signifie "interjeter appel" ? Comment se déroule un procès? Autant de questions et bien d’autres qui trouveront une réponse dans les pages dans cette brochure.

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 Légalisation (qu'est-ce que la Légalisation ?) 

En légalisant un document, un fonctionnaire certifie l’authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s’il s’agit d’un acte public, la qualité des personnes qui ont reçu l’acte ou dont l’acte émane. Cette brochure vous dira tout sur: une série de directives générales, les formalités et les frais de la légalisation.

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 Qu'est-ce que la suspension, le sursis et la probation ? 

Une suspension permet au juge, avec le consentement du délinquant, de déclarer une prévention établie, sans qu’une condamnation soit prononcée. Dans le cas du sursis, une peine est prononcée mais pas exécutée. Dans les deux cas, le juge fixe un délai d’épreuve. Explications de la suspension, du sursis et de la probation dans ce dépliant.

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 Qu'est-ce que la médiation pénale ? 

La médiation pénale vise à régler un différend sans l’intervention d’un juge. La procédure tente de réparer un dommage, par le biais d’un accord entre l’auteur de l’infraction et la victime. Une mesure alternative peut parfois être proposée à l’auteur de l’infraction. Ce dépliant vous explique la procédure de médiation pénale.

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 Qu'est-ce que l'alternative à la détention préventive ? 

L’alternative à la détention préventive est une liberté sous condition. Lorsqu’une détention préventive est ordonnée ou maintenue, un prévenu peut conserver ou retrouver sa liberté sous certaines conditions. Cette brochure explique en des termes clairs les règles de droit à suivre.

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 Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? 

La libération conditionnelle signifie qu’une personne condamnée à une peine de prison est libérée anticipativement sous certaines conditions. La libération conditionnelle ne se fait pas automatiquement: c’est une mesure de faveur. Explications de la libération conditionnelle dans ce dépliant.

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 Qu'est-ce que l'internement ? 

Le tribunal ordonne l’internement s’il estime que l’auteur d’un délit constitue un danger pour la société vu son incapacité à contrôler ses actions. Ce dépliant vous explique la procédure d’internement.

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 Qu'est-ce que l'étude sociale civile ? 

En cas de conflit à propos de l’autorité parentale ou du droit aux relations personnelles, le magistrat compétent peut demander à l’assistant de justice d’effectuer une enquête sociale civile. Celle-ci intervient fréquemment en cas de divorce. Informations dans ce dépliant.

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 Sanctionner sans emprisonner 

A l'instar d'autres pays dans lesquels elles sont déjà couramment utilisées, les peines de travail d'intérêt général et de formation prennent de plus en plus d'essor en Belgique. Ces peines alternatives permettent d'éviter la prison, mais ne nous y trompons pas, elles restent des peines. Vous trouverez un aperçu de la situation belge dans ce dépliant.

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 L'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 



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 Le Juge de Paix: Le juge le plus près du citoyen    (pdf = 198.19 Ko)



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 Vous êtes cité: Devant la Justice de Paix    (pdf = 165.05 Ko)



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 Jouer: Plaisir et divertissement ?    (pdf = 2.92 Mo)


(Disponible uniquement en version pdf)
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 Les Maisons de justice    (pdf = 95.19 Ko)



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 Changer de nom ou de prénom    (pdf = 102.56 Ko)



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 La conciliation    (pdf = 121.80 Ko)



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 Le service d'accueil des victimes au sein des Parquets et Tribunaux    (pdf = 87.09 Ko)



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 Vos droits en tant que victimes d'infractions    (pdf = 775.02 Ko)



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 Les statistiques annuelles des Cours et Tribunaux    (pdf = 348.37 Ko)
Données 1999 : Justice de Paix
Tribunaux de Police
Tribunaux de Commerce
Tribunaux Militaires
Notariats
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 Les statistiques annuelles des Cours et Tribunaux    (pdf = 292.29 Ko)
Données 1999-2001 : Greffes Civils des Cours d'Appel
(Disponible uniquement en version pdf)
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 Les statistiques annuelles des Cours et Tribunaux    (pdf = 1.16 Mo)
Données 2000 : Justice de Paix
Tribunaux de Police
Tribunaux de Commerce
Tribunaux Militaires
Notariats
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 Les statistiques annuelles des Cours et Tribunaux    (pdf = 1.39 Mo)
Données 2001 : Justice de Paix
Tribunaux de Police
Tribunaux de Commerce
Tribunaux Militaires
Notariats
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 Les statistiques annuelles des Cours et Tribunaux    (pdf = 2.02 Mo)
Données 2002 : Greffes civils des Cours d'Appel
(Disponible uniquement en version pdf)
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 Chiffres-clés de l'activité judiciaire 2000-2002    (pdf = 144.47 Ko)



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 Justice en chiffres 2003    (pdf = 973.20 Ko)



(Disponible uniquement en version pdf)


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