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L'actualité juridique est toujours en mouvement et oblige à une vigilance toute particulière mais aussi une analyse de plus en plus difficile.
Vous trouverez sur cette page, pour information et en quelques lignes, différents articles d'ordre juridique.
Sans être exhaustif sur tous les points de droits qui concernent directement votre famille, la gestion de votre patrimoine tant professionnel que privé, ils permettent néanmoins d'attirer votre attention sur certaines nouveautés d'importances.
Les revenus mobiliers en 2013
Retour sur une réforme maladroite

La loi du 27 décembre 2012 revient sur la réforme profonde et assez maladroite de la fiscalité des revenus mobiliers qui avait été adoptée dans le cadre du budget 2012. Cette réforme formalisée par la loi du 28 décembre 2011 avait été commentée sur ce site (voyez : http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=687 )..
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Le projet d'accord interprofessionnel (AIP) 2007-2008
Le 21 décembre 2006, les négociateurs des organisations d'employeurs et des syndicats, réunis au sein du Groupe des 10 sous la direction du président de la FEB Jean-Claude Daoust, ont conclu un projet d'accord interprofessionnel (AIP) sur les conditions de salaire et de travail pour la période 2007-2008.
Ce texte doit encore obtenir l'approbation des fédérations sectorielles affiliées à la FEB. Il s'intitule « Pour une économie innovatrice et pour l'emploi » et fait suite à trois accords antérieurs : l'adaptation de l'index (01/2006), la déclaration sur la compétitivité (03/2006) et l'accord sur la diminution des charges patronales sur le travail et l'adaptation des allocations sociales à l'augmentation du bien-être (09/2006). On trouvera le texte complet sur www.feb.be.
En voici les éléments les plus marquants
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Accords interprofessionnels (AIP)
La FEB joue un rôle majeur dans les négociations biennales avec les syndicats en vue de la réalisation d'un accord social pour l'ensemble du secteur privé de la Belgique. Les négociations dites interprofessionnelles sont menées par les dirigeants des organisations patronales et syndicales (fédérales) au sein du "Groupe des 10", celui-ci étant présidé par le président de la FEB. [+]
Une forte pression fiscale et une politique fiscale complexe constituent un handicap pour attirer de nouveaux investissements
La pression fiscale élevée et la politique fiscale complexe constituent un handicap pour attirer de nouveaux investissements en Belgique. Or des réformes fiscales – qui réduisent les taux d’imposition et les formalités fiscales – peuvent accroître les recettes des pouvoirs publics grâce à l’augmentation de la base imposable qu’elles peuvent engendrer”. C’est ce que révèle un nouveau rapport, Paying Taxes 2008, publié aujourd’hui à travers le monde par la Banque mondiale, IFC et PricewaterhouseCoopers. Dans sa conclusion, l’enquête souligne que pour arriver à une situation gagnant-gagnant pour les entreprises et les pouvoirs publics, il faut que ceux-ci simplifient les systèmes d’imposition, compriment les coûts de la conformité pour le monde des affaires et réduisent les taux d’imposition. [+]
Les entreprises familiales belges envisagent l’avenir avec optimisme
90 % des entreprises familiales belges s’attendent à un environnement de marché tout au moins aussi favorable pour les 12 mois à venir que l’actuel. 88 % d’entre elles investissent dès lors tout autant ou plus. La majorité des entrepreneurs familiaux belges ont pleinement confiance dans leur propre compétitivité par rapport aux leaders du marché dans leur secteur respectif. La priorité absolue est donnée à leur propre organisation ou à une réorganisation. Il est toutefois inquiétant de constater que près de la moitié des entreprises sondées n’ont pris aucune mesure en matière de succession. Il s’agit là de quelques conclusions tirées d’une nouvelle étude de PricewaterhouseCoopers. [+]
Les entreprises d'insertion
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La compta affiche ses faiblesses
Le CESR a publié un document traitant de l’application du référentiel IFRS en Europe. Ce rapport du « Comité des Régulateurs Européens des Marchés des Valeurs Mobilières » porte sur les contrôles effectués sur les premiers états financiers IFRS arrêtés au 31 décembre 2005. Environ 7250 sociétés européennes ont été prises en compte. [+]
Suppression des timbres fiscaux
Le Conseil d’Etat : la suppression des timbres fiscaux complique considérablement le dépôt de requêtes. Le gouvernement ne propose aucune solution raisonnable et rapide. Les avocats demandent dès lors la gratuité des procédures en suspension et en annulen date du 31/01/2007 [+]
Avocats, experts-comptables : comment y voir clair dans leurs honoraires ?
Sans barèmes, les tarifs des avocats, experts-comptables, consultants sont parfois excessifs. Comment vous repérer dans le labyrinthe de leurs taux horaires. [+]
Le strip VVPR
Le strip VVPR est une astuce parfaitement légale, puisque mise au point par l’Etat lui-même, vous permet de payer moins d’impôts sur votre épargne. Il suffit d’acheter en bourse des coupons spéciaux portant le nom de « strips VVPR ». Ce n’est pas vraiment cher : pas mal d’entre eux coûtent à la pièce 1 euro seulement. [+]

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