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| Spécificités de la fonction de Notaire |
Les spécificités de sa fonction s'établissent comme suit:
| C'est un conseiller... |
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La mission d'un notaire est d'éviter des conflits entre des personnes qui souhaitent passer des accords dans des domaines aussi différents que l'immobilier, la famille ou les affaires. Il informe dès lors ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences - tant juridiques, financières que fiscales - de leur engagement. Le notaire écoute, conseille, donne des avis dans toutes ces matières.
| ...dans le domaine du droit... |
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Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Sa compétence couvre trois grands domaines du droit : le droit immobilier (achat, vente de biens immobiliers, emprunts, ...) le droit familial (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce, ...) ainsi que le droit des affaires (constitution de sociétés, fusion, ...)
| ...qui passe des actes |
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Le notaire intervient souvent dans ces 3 domaines parce que la loi impose des écrits pour constater des accords entre deux ou plusieurs parties. On les appelle des actes authentiques. Le notaire et ses collaborateurs effectuent donc des recherches auprès de différentes administrations pour que l'acte soit inattaquable, tant sur le contenu que la forme. Ils en assurent également le suivi.
| Dimension humaine |
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Le métier de notaire est un métier à forte dimension humaine. Le notaire intervient dans les moments-clés d'une vie; il doit comprendre les besoins de ses clients, les écouter, être proche d'eux. Le notaire est un médiateur.
| Caractéristiques de la fonction notariale |
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Le notaire est indépendant; à l'égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s'écarter: il ne peut pas demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction.
Il doit rester impartial: même s'il est désigné par une des parties, il doit rester totalement neutre
Le notaire est tenu par le secret professionnel et il ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret. Ainsi, il ne pourra pas vous révéler si votre tante a établi un testament, ou si votre épouse souhaite révoquer une donation entre époux!
| Que fait un notaire? |
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- Les actes notariés
La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante
et la force exécutoire)
L''élaboration d'un acte notarié est complexe:
- Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose
des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération.
- Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et il recueille les renseignements administratifs nécessaires.
- Le notaire rédigera les actes, en enverra le projet aux parties.
- Le notaire reçoit les actes en les lisant et les expliquant aux parties, en certifiant leurs déclarations complémentaires et en recueillant leur signature avant de le signer lui-même.
En recevant les actes, il engagera sa responsabilité.
- Il veillera à l'accomplissement des formalités postérieures.
- Il conserve les actes en son étude.
- La réalisation d'un acte notarié est indispensable pour certaines opérations
- Les conventions sous seing privé
Un acte notarié n'est pas toujours nécessaire. Parfois, à la demande des parties, le notaire rédige un écrit qu'il ne signe pas lui-même: par exemple, un simple contrat de prêt d'argent entre particuliers. Il s'agira alors d'un acte sous signature privée, qui n'offre pas les mêmes garanties qu'un acte notarié. Par contre, il ne sera pas soumis aux mêmes formalités, et n'entraînera pas les mêmes frais.
Le notaire participera souvent à l'élaboration de pré-contrats sous seing privé qui devront être suivis par un acte authentique qu'il recevra: par exemple, la rédaction d'un compromis de vente.
- Les liquidations de succession
La liquidation d'une succession est traditionnellement confiée aux notaires. Il recevra les testaments authentiques, sera souvent consulté pour l'établissement du testament olographe, qui lui sera généralement confié jusqu'au décès. Il prendra contact avec les héritiers, fournira les renseignements relatifs à l'acceptation ou la renonciation, veillera à ce que les héritiers puissent prendre possession des biens, procèdera au partage de la succession. et s'occupera de la déclaration fiscale. Parfois, les héritiers lui confient d'autres tâches, comme le paiement des différentes factures, l'encaissement de loyers, la vente du mobilier, l'expertise des biens, ...
- Les consultations et avis
Les notaires peuvent donner des consultations ou des avis sans nécessairement devoir dresser d'acte ou de convention. En tant que spécialistes du droit familial, les notaires peuvent donner des avis éclairés nécessitant éventuellement des recherches, et moyennant rémunération.
- Les activités annexes
Les notaires peuvent avoir d'autres activités; par exemple:
- la négociation immobilière: il s'agit d'une activité traditionnelle des notaires mais,
à Bruxelles, elle est souvent confiée aux agences immobilières.
- les expertises immobilières: par exemple dans le cadre de la mise en vente de l'immeuble
ou dans le cadre de la déclaration fiscale de succession
- les certifications de signature: le notaire pourra certifier les signatures des personnes
qui signent un document quelconque en sa présence. C'est cette activité qui est reconnue
aux "notary public" de droit anglo-saxon.
- la gestion de patrimoines, avec, par exemple la gestion de loyers et fermages.
- la médiation et la prévention de conflits, principalement en matière familiale.
| Qu'apporte le notaire? |
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Le notaire donne aux citoyens la sécurité:
Le notaire donne la sécurité juridique et matérielle:
- Il informe et conseille ceux qui le consultent. ll veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire.
- Il veille à la régularité des actes.
- Il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte.
- Il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé.
- Il donne les garanties de solvabilité.
- Il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne.
| Qui choisit le notaire? |
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Le choix du notaire est totalement libre. La mission confiée au notaire est une mission de confiance, et le notaire est le confident de ses clients.
Ainsi, lorsque plusieurs parties interviennent à un acte, chacune d'entre elles peut choisir son notaire. Pour respecter ce choix, il a été décidé que lorsque plusieurs notaires interviennent à un acte, cela n'entraînera aucune augmentation au niveau des frais.
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