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Vous trouverez sur cette page une liste des questions les plus fréquemment posées avec leur réponse. Nous vous recommandons vivement de les lire. Si vous ne trouvez pas une réponse à votre demande, veuillez utiliser le formulaire disponible à cet usage pour soumettre votre demande. Nous ferons de notre mieux pour vous aider mais comprennez qu'en tant que service gratuit, nous avons également des ressources limitées pour vous donner un support complet.

Notez également que les demandes contenant des questions reprises dans cette section ne seront pas traitées.


    Noms de domaine

  1. Peut-on enregistrer n’importe quel nom de domaine ?
  2. Peut-on récupérer un nom de domaine déposé par un tiers ?
  3. Qui peut détenir un nom de domaine en .com ?
  4. Comment procéder pour récupérer un nom de domaine en .com  (.net .org) ?
  5. Notre société a enregistré un nom en .com, doit-on déposer la marque correspondante ?
  6. Combien coûte la récupération d’un nom de domaine cybersquatté ?
  7. Dans quel(s) cas peut-on enregistrer un .fr ou un .tm.fr ?
  8. Doit-on posséder la marque pour enregistrer un nom de domaine ?
  9. Quelle différence entre un .com .org . net ou un .fr .de ?
  10. Peut-on enregistrer les noms de domaine de concurrents ?
  11. Quelles conditions doit-on remplir pour enregistrer un nom de domaine dans plusieurs pays avec les extensions adaptées (.be .de .nl) ?
  12. Qu’est-ce que le cybersquattage ?
  13. Le cybersquattage est-il puni ?



  14. Formalités juridiques d’un site

  15. Pourquoi doit-on "déclarer" un site web ?
  16. Quel est l’intérêt pour le propriétaire du site web de " déclarer " un site web ?
  17. Quel est l’intérêt pour le consommateur d’acheter sur un site web déclaré?
  18. Peut-on déclarer un site web soi-même auprès de la CNIL?
  19. Quelles mentions juridiques doit-on mettre sur un site ?



  20. Services JuriPartners en ligne

  21. A quoi sert Avocat en ligne ?
  22. A quoi sert Huissier en ligne ?
  23. Reçoit-on une facture lorsqu’on commande vos services en ligne ?
  24. Que faites-vous des données collectées en ligne ?
  25. Mettrez-vous d’autres formulaires en ligne ?
  26. A quoi sert l’assurance FIA net ?



  27. Adresses E-mail

  28. Comment obtenir mon compte Email JuriPartners ?
  29. Comment configurer un compte Email JuriPartners dans Outlook Express ?
  30. Comment configurer un compte Email JuriPartners dans Outlook d'Office XP ?





    Noms de domaine


  1. Peut-on enregistrer n’importe quel nom de domaine ?
  2. Pour les noms de domaines dits de 1er niveau (ou Top level Domain), la règle matérielle au niveau mondial est " premier arrivé - premier servi " à droit égal (ex. le premier qui dépose jardin.com parce que l’on considère que c’est la dénomination commune de quelque chose qui ne peut faire l’objet d’une protection de marque ou d’enseigne). Cependant, des règles sur le droit des marques propres à certains pays peuvent s’appliquer en amont, interdisant de facto le dépôt de noms de notoriété mondiale (noms de stars, marques de grandes sociétés). Il vaut mieux s’informer précisément car si vous enregistrez un nom de domaine qui est une marque déposée ou une enseigne (ex. bouygues.com,), vous pouvez être accusé de cybersquattage. Il est préférable d’effectuer un bon dépôt préventif qui ne coûte pratiquement rien en regard de ce qu’il peut rapporter mais surtout de ce qu’il épargne de soucis, de frais et de procédures par la suite.

  3. Peut-on récupérer un nom de domaine déposé par un tiers ?
  4. Tout dépend du nom de domaine et du tiers qui l’a enregistré. Si le nom de domaine désigne un terme usuel et/ou purement descriptif (jardin.com informatique.com, ...) ou encore si c’est un patronyme (nom d’une personne), -pasteur.net est détenu par un particulier s’appelant Mr Pasteur - celui qui l’a enregistré en est le détenteur légitime. L’ayant déposé avant vous, vous ne pourrez le récupérer qu’en le rachetant à son propriétaire pour un montant à définir avec lui. Si le nom de domaine désigne une marque originale que vous possédez et que vous avez déposée à l’I.N.P.I. (à une date antérieure à son enregistrement à lui) ou le nom de votre société, vous pouvez entamer une procédure de récupération du nom de domaine. Sachez qu’un bon dépôt préventif ne coûte pratiquement rien en regard de ce qu’il vous rapporte et de ce qu’il vous épargne en termes d’ennuis, de frais et de procédures...

  5. Qui peut détenir un nom de domaine en .com ?
  6. Toute personne physique ou morale (société). Une personne physique peut détenir en .com son propre nom, posséder des noms de domaines communs (jardin.com, informatique.com, ...) ou posséder des noms de domaines correspondants à des marques que cette personne aurait préalablement déposées. Une personne morale peut détenir le nom de sa société, posséder des noms de domaines communs (jardin.com, informatique.com, ...) ou posséder des noms de domaines correspondants à des marques que cette société aurait déposées.

  7. Comment procéder pour récupérer un nom de domaine en .com  (.net .org) ?
  8. Pour récupérer un nom de domaine auprès de son détenteur légitime, il faudra lui racheter pour un montant à définir avec lui. Si quelqu’un a enregistré un nom de domaine correspondant à une de vos marques, vous pouvez vous trouver dans 2 cas :

    • votre marque a fait l’objet d’un cybersquattage,
    • le détenteur actuel possède une marque proche de la vôtre ou une marque similaire enregistrée à l’I.N.P.I. dans des spécialités (classes) différentes,

    Vous pouvez tenter de récupérer le nom dans le premier cas, mais il faudra entamer une procédure de réattribution. Celle-ci consiste d’abord en une demande de règlement du litige à l’amiable, puis, en cas de persistance du trouble, il conviendra d’entamer une procédure devant le juge.

    Dans le cas n°2, si votre marque est antérieure à l’enregistrement par le tiers et antérieure à sa marque, les chances de récupération du .com sont fortes mais cela sera alors tranché par le juge. Il peut aussi décider que les deux marques ne se nuisent pas entre-elles et vous ne récupèrerez rien du tout. C’est ici qu’intervient la qualité du prestataire chargé de l’opération de récupération.

  9. Notre société a enregistré un nom en .com, doit-on déposer la marque correspondante ?
  10. Avant de déposer un nom de domaine quelconque, vous devez vérifier si vous en avez le droit ou au besoin nous consulter. Il est vivement conseillé de déposer préalablement la marque correspondante pour renforcer le droit de propriété sur la marque, au moins dans l’ordre juridique national. Cela peut éviter que d’autres enregistrent des noms de domaine proches (avec tirets, au pluriel, etc). En cas d’homonymie entre deux sociétés, ou de marque similaire dans des spécialités (classes) différentes à l’I.N.P.I., la première société à déposer le nom de domaine en aura la propriété (principe du premier arrivé-premier servi à droit égal).

  11. Combien coûte la récupération d’un nom de domaine cybersquatté ?
  12. Le cas du cybersquattage est un cas de litige. Il y aura donc tous les frais correspondant à la construction juridique du dossier (constat de l’infraction par huissier, avocat spécialisé, frais administratifs et techniques de la procédure de transfert). Ces frais peuvent éventuellement être totalement ou partiellement compensés par une demande de dommages et intérêts auprès du cybersquatteur qui devra être accordée par le juge. Cette somme sera proportionnelle à l’estimation du préjudice subi.

  13. Dans quel(s) cas peut-on enregistrer un .fr ou un .tm.fr ?
  14. L’enregistrement d’un .fr est soumis à la production de certains documents. L’A.F.N.I.C. – organisme français chargé de la procédure de dépôt – exige un K-bis ou un numéro SIREN/SIRET. Une société peut attacher attacher autant de domaine si elle dispose des noms en raison commerciale sur son Kbis. Pour enregistrer un .tm.fr, il est nécessaire de produire le dépôt de marque devant l’I.N.P.I. En effet, pour l'exemple du nommage en .fr, les justificatifs à fournir sont un extrait de Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE. L'A.F.N.I.C précise dans sa Charte de nommage qu'elle n'effectue aucune recherche d'antériorité, le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs d’autres personnes physiques ou morales.

  15. Doit-on posséder la marque pour enregistrer un nom de domaine ?
  16. Non, mais c’est préférable. Vous pouvez enregistrer un nom de domaine qui désigne quelque chose de commun (jardin.com, informatique.com, ...) ou votre nom de famille (pasteur.net est détenu par un particulier s’appelant Mr Pasteur) ou rien de particulier (tout-le-business.com) sans précaution particulière. Le dépôt de la marque vous protège notamment contre les usages proches. Ex. en déposant le domaine tout-le-business.com, vous ne vous protégez pas de l’enregistrement par quelqu’un d’autre de toolebizness.com, toutlebusiness.net,too-bizness.com etc En déposant la marque en plus, les personnes enregistrant ces noms pourront être accusées de cybersquattage. En cas d’homonymie entre deux sociétés, ou de marque similaire dans des spécialités (classes) différentes, la première société à déposer le nom de domaine en aura la propriété.

  17. Quelle différence entre un .com .org . net ou un .fr .de ?
  18. Les .com .org . net (top level domains) sont régis internationalement puis nationalement (droit des marques), alors que pour les .fr, .de, .be (second level domains) les pays en question fixent des règles particulières souvent liées au droit des marques mais en y ajoutant des domiciliations obligatoires dans le pays. Ainsi l’usage d’un .fr ne sera attribué qu’à une société possédant un établissement sur le territoire français (siège, établissement ou filiale de société étrangère). On peut donc conclure qu’il est plus difficile d’obtenir un second level domain dans certains pays.

  19. Peut-on enregistrer les noms de domaine de concurrents ?
  20. Non, même si matériellement et techniquement c’est possible. Légalement vous ne pouvez pas puisque vous agissez en contrefaçon ou bien encore vous vous rendez coupable de parasitisme et concurrence déloyale. Vous pouvez être accusé de cybersquattage et de concurrence déloyale, et votre concurrent gagnera le procès.

  21. Quelles conditions doit-on remplir pour enregistrer un nom de domaine dans plusieurs pays avec les extensions adaptées (.be .de .nl) ?
  22. La plupart des pays européens exigent que votre société ait un établissement dans le pays, pour d’autres une simple adresse postale suffit (l’adresse d’un ami peut faire l’affaire).

  23. Qu’est-ce que le cybersquattage ?
  24. Le cybersquattage (ou piratage) est l’action d’enregistrer un nom de domaine sans avoir le droit. Les deux cas de cybersquatteurs ou " pirates " les plus fréquents sont le cybersquatteur délibéré et le cybersquatteur de bonne foi.

    le cybersquatteur délibéré : enregistre des noms de domaine dans le but de nuire à autrui (déposer le nom d’un concurrent qui ne l’a pas encore fait, déposer le nom proche d’une société afin de détourner le trafic de son site ou espérer lui revendre très cher un jour). Il s’agit souvent d’un maître chanteur.

    le cybersquatteur de bonne foi : enregistre des noms de domaine qui lui plaisent sans se soucier du droit des marques (et souvent sans savoir que les noms de domaine et les noms de marques peuvent être liés). La bonne foi est inopérante devant le juge lorsqu’il s’agit de récupérer le nom cybersquatté.

    Dans les deux cas, ce sera à la justice (française ou internationale) de trancher.

  25. Le cybersquattage est-il puni ?
  26. Oui. Si le cybersquattage est démontré, le cybersquatteur doit non seulement rendre le nom à son détenteur légitime, mais il peut être condamné à verser des dommages et intérêts, voire être condamné à une amende et/ou peine de prison.


    Formalités juridiques d’un site


  27. Pourquoi doit-on " déclarer " un site web ?
  28. Un site doit être déclaré auprès de la CNIL et du Procureur de la République selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et la loi de 1986 sur les libertés et la télécommunication. Ces lois protègent l’intérêt des internautes en évitant que les données collectées sur les personnes soient cédées à des tiers sans leur autorisation à des fins publicitaires ainsi qu’en garantissant la licéité de l’objet du site.

  29. Quel est l’intérêt pour le propriétaire du site web de " déclarer " un site web ?
  30. Un site déclaré donne une image de sérieux. Respectueux du droit des internautes, il sera probablement plus efficace dans les services qu’il propose. 

  31. Quel est l’intérêt pour le consommateur d’acheter sur un site web déclaré ?
  32. Quand on achète dans un magasin (physique), on sait que pour ouvrir le magasin le propriétaire a dû s’identifier par une facture EDF et un Kbis. On ne peut être certain du sérieux d’une boutique " virtuelle " qui n’a pas pignon sur rue. Or, le Procureur demande par exemple un extrait de casier judiciaire du gérant ou du directeur de la publication d’un site avant de lors de la déclaration. Le récépissé fourni par le Procureur permet d’assurer la légitimité du propriétaire du site.

  33. Peut-on déclarer un site web soi-même auprès de la CNIL ?
  34. Bien sûr, mais, comme toute procédure, le dossier n’est pas facile à remplir et cela prend beaucoup de temps. Par ailleurs, JuriPartners aide à fournir les bonnes mentions légales à mettre sur le site. La déclaration peut s’accompagner d’un audit juridique du site qui approfondira la conformité juridique du site.

  35. Quelles mentions juridiques doit-on mettre sur un site ?
  36. Les mentions commerciales habituelles de tout contrat de vente (conditions de vente, identité, RCS), des mentions sur la collecte des données et la rectification de celles-ci, des mentions sur les droits d’auteurs si elles s’appliquent


    Services JuriPartners en ligne


  37. A quoi sert Avocat en ligne ?
  38. A poser une question à un avocat et avoir un début de réponse à une problématique donnée. Cela peut servir également à avoir un deuxième avis sur un sujet. En ligne, c’est facile et rapide.

  39. A quoi sert Huissier en ligne ?
  40. A faire constater une contrefaçon, un piratage, une copie de contenu, l’ utilisation abusive ou non-autorisée d’une marque. Le constat d’huissier sert aussi à faire constater le cybersquattage de nom de domaine. En ligne, c’est facile et rapide.

  41. Reçoit-on une facture lorsqu’on commande vos services en ligne ?
  42. Oui, tous les services pris individuellement font l’objet d’une facture envoyée par la poste. Si vous commandez plusieurs services en ligne (un même panier), ils se trouveront sur la même facture.

  43. Que faites-vous des données collectées en ligne ?
  44. Elles servent à faire la facture qui vous est envoyée et nous permettent de vous rappeler si nous avons besoin de plus amples informations concernant votre commande. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

  45. Mettrez-vous d’autres formulaires en ligne ?
  46. Oui, nous augmenterons régulièrement le nombre de formulaires mis à votre disposition.

  47. A quoi sert l’assurance FIA net ?
  48. Le label de confiance qui garantit vos achats à 100%. Créé par FIA-NET en collaboration avec le groupe Axa, le contrat d’assurance FIA-NET.com protège les internautes contre le détournement de leur carte bancaire sur Internet. Véritable assurance gratuite pour les consommateurs, il vous permet, en cas de fraude, de vous faire rembourser dans un délai de 15 jours. Alors avant d’acheter sur Internet, ayez le réflexe label FIA-NET. Partout où il est affiché, vous pouvez payer les yeux fermés. Non livraison, dégâts pendant le transport, objets défectueux, utilisation abusive de vos informations privées, FIA-NET vous protège et vous assiste. Lorsque vous faîtes vos courses sur un site FIA-NET, vous bénéficiez automatiquement du service d’assistance et de protection juridique.




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