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Double impôsition des frontaliers
La suppression de la convention franco-belge préventive à la double imposition des travailleurs frontaliers n'est pas encore pour demain - en revanche, contrôle renforcé de l'application de la convention en faveur des frontaliers français
Aux termes de l'accord préventif à la double imposition que la Belgique et la France ont conclu, les deux pays ont convenu que
les ressortissants français qui sont domiciliés dans la zone frontalière française et occupés dans la zone frontalière belge,
restent imposables en France et que les ressortissants belges domiciliés dans la zone frontalière belge et occupés dans la zone
frontalière française, restent imposables en Belgique. L'une et l'autre des zones frontalières ont été délimitées géographiquement.
Cet accord a pour conséquence que la Belgique ne peut lever des impôts sur les revenus professionnels perçus par les travailleurs
frontaliers français (à ce jour environ 20.000 travailleurs) pour les prestations de travail fournies dans la zone frontalière belge.
La Belgique n'a jamais conclu de semblables accords avec le Grand-duché de Luxembourg et le régime de travail frontalier similaire
ayant existé avec les Pays-Bas et l'Allemagne, a été supprimé entre temps.
La Belgique souhaite mettre un terme à l'application de cette convention conclue avec la France ce qui aurait pour effet de faire
monter la pression fiscale sur les travailleurs frontaliers français car les impôts belges sont indiscutablement plus élevés
que les impôts français. Toutefois, pour supprimer ce régime fiscal la Belgique doit obtenir le consentement des Français car
l'accord intervenu entre la Belgique et la France est un accord bilatéral qu'aucune des parties ne peut dénoncer unilatéralement.
Dans le cadre de la réponse à une question parlementaire (N° 1188) déposée le 16 mars 2006 par le Député Joseph Arens,
le Ministre des finances a fait remarquer que lors du dernier tour de négociations entre les administrations fiscales belge
et française le 20 octobre 2004, la Belgique était prête à faire des concessions particulièrement étendues et coûteuses de manière
à obtenir un accord, c'est-à-dire la suppression du régime frontalier.
Conformément à ces concessions :
- les personnes qui, au cours des 12 mois précédant le communiqué de presse officialisant l'accord, résidaient dans la zone frontalière française et travaillaient dans la zone frontalière belge auraient continué à être imposées en France, état de leur résidence;
- ce régime aurait été maintenu pendant 25 ans à partir de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention;
- ce maintien de régime frontalier aurait été soumis à la condition qu'ils continuent à résider réellement et de manière ininterrompue dans la zone frontalière française et ce, même s'ils changeaient d'employeur.
Le régime frontalier aurait été supprimé directement pour les personnes résidant dans la zone frontalière belge et travaillant dans la zone frontalière française, l'année qui suit celle durant laquelle la convention serait entrée en vigueur.
Apparemment la France n'est pas pressée de supprimer le régime frontalier et le statu quo, puisqu'en ce moment il n'y a pas de percée dans les négociations, semble lui convenir.
Cela étant, le ministre a demandé aux services de taxation belges de renforcer leur contrôle sur les conditions d'application stricte du régime frontalier. Essentiellement il a engagé les services concernés à contrôler tout particulièrement que le travailleur qui demande l'application du régime frontalier par la Belgique:
- a effectivement un foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française. Ils doivent détecter activement les résidences « boîte aux lettres » utilisées par certaines personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent en Belgique ou en France en dehors de la zone frontalière;
- n'a, à aucun moment, exercé une activité salariée en dehors de la zone frontalière belge. Alors que précédemment les services
de taxation belges appliquaient le principe que toute sortie de la zone frontalière pour 45 jours maximum, ne faisait pas obstacle
au maintien du régime frontalier (cf. ancien régime frontalier entre la Belgique et les Pays-Bas), ils appliquent maintenant
les règles rigoureusement et toute sortie de zone, fusse-t-elle d'un jour, entraîne en principe la perte du régime frontalier.
Ainsi, l'occupation, fusse-t-elle d'un jour, d'un travailleur, résidant dans la zone frontalière française, sur un lieu de travail
situé en dehors de la zone frontalière belge, entraîne en principe la perte pour ce travailleur du régime frontalier
et il sera imposable en Belgique. Pour ce faire, dans le cadre du nouveau formulaire frontalier (276 Front F), il sera demandé
à l'employeur, au moment où il devra rentrer son relevé 325.10, une attestation de non sortie de zone de son(ses) travailleur(s)
afin de responsabiliser l'employeur à cet effet, ainsi a déclaré le ministre.
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Par le Groupe S (Secrétariat social),
le 29 mai 2008 |
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