JuriPartners
 Espace Membres
Juristes en ligne
Fiscalistes en ligne
Huissiers en ligne
Optimisation fiscale
Infos commerciales
Traductions juridiques
Documents types
Feuillets juridiques
Recouvrements
Cessions-Acquisitions
Médiation commerciale
Séminaires-Formations
 Espace Public
Recherche annuaire
Inscription gratuite
Actualités juridiques
Dossiers juridiques
Secrétariat social
Barreaux de Belgique
Conseils de discipline
Annuaire Pro
Droits de succession
Frais d'actes
 Informations
Support et aide
Contacts
Prise de rendez-vous
Nos partenaires


Les termes et conditions générales décrites dans cette Convention liant JuriPartners et l'utilisateur (dénommé ci-après le Partenaire, l'Abonné ou le Visiteur) s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit un client payant ou bénéficiaire d'un compte JuriPartners gratuit. L'utilisateur reconnaît et accepte l'ensemble de ces termes et conditions.

ARTICLE 1 : Définitions.

Dans le cadre de cette convention, le terme Annonceur couvre toute société de tout secteur ou autre entité ou tout employé de cette entité, ou personne privée qui dépose de l'information sur le système JuriPartners.
Par Partenaire, on entend toute société de tout secteur ou autre entité ou tout employé de cette entité ou personne privée qui fournit un service ou des prestation par l'intermédiaire de JuriPartners.
Par Visiteur, on entend toute société de tout secteur ou autre entité ou tout employé de cette entité ou personne privée, qui consulte le système JuriPartners.

ARTICLE 2 : Annonces.

L'Abonné et le Partenaire s'engagent à fournir des renseignements précis et exacts dans les annonces qu'ils déposent sur le système JuriPartners et à prévenir JuriPartners de toute modification de ces informations.

ARTICLE 3 : Restrictions.

L'Abonné, le Partenaire et le Visiteur ne sont autorisés à utiliser JuriPartners que pour son usage personnel et ne peut vendre, donner ou distribuer, de quelque façon que ce soit, les informations provenant du service JuriPartners en cela compris les informations disponibles gratuitement.

ARTICLE 4 : Résiliation.

JuriPartners peut annuler cette convention de plein droit, à tout moment, pour toute violation des clauses suivantes :
  1. L'utilisation de JuriPartners dans un but illicite ou de façon illicite.

  2. Le défaut de l'Abonné ou du Partenaire à suivre les réglementations définies par loi dans le cadre de ses activités.

  3. Le dépôt volontaire de l'Abonné ou du Partenaire d'informations inexactes sur JuriPartners
    ou le dépôt répétitif d'informations inexactes sur JuriPartners.

  4. Le défaut de l'Abonné ou du Partenaire à remplir ses obligations financières ou autres
    vis-à-vis d'autres Abonnés ou Partenaire de JuriPartners.

  5. La réception par JuriPartners d'une(de) plainte(s) concernant l'Abonné ou le Partenaire par un(d') autre(s) Abonné(s) ou Partenaire de JuriPartners.
ARTICLE 5 : Responsabilité.

L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que la relation entre eux et JuriPartners se limite à fournir l'accès à une source d'information et de service. La relation entre eux et le Visiteur est distincte et indépendante de la convention les liant à JuriPartners.
L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que JuriPartners ne cherche d'aucune manière à participer dans toute relation entre eux et tout autre Annonceur ou Partenaire ou Visiteur également Abonné ou Partenaire de JuriPartners. L'usage et les conséquences de l'utilisation du système JuriPartners sont sous la seule responsabilité de l'Annonceur et/ou le Partenaire.
L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que JuriPartners n'est pas responsable ni redevable, d'aucune façon que ce soit :
  1. de toute perte, plainte, dette, dépense de toute nature, encourue par tout Annonceur, tout Partenaire ou Visiteur, tout employé de ceux-ci, tout agent ou client ou personne privée.
  2. de toute perte, plainte, dette, dépense de toute nature, liée à une relation entre l'Annonceur/le Partenaire et tout autre Annonceur/Partenaire ou Visiteur également Abonné à JuriPartners ou non. Ceci inclut, sans limitation, les dommages causés par le dépôt d'informations inexactes ou fausses sur JuriPartners.
L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent également et accepte que JuriPartners n'offre aucune garantie concernant :
  1. l'obligation de tout Annonceur, Partenaire ou Visiteur à utiliser
    exclusivement les services de JuriPartners.
  2. l'exactitude des informations ou données entrées sur la base de données JuriPartners.
  3. la qualité du transport ou du service fourni par tout annonceur ou consultant d'JuriPartners.
ARTICLE 6 : Droits et réserves.

JuriPartners se réserve le droit de modifier, de toute façon que ce soit, à tout moment, les services proposés. L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que ceci ne peut engendrer aucune plainte que ce soit, ni causer aucune action vis-à-vis de JuriPartners concernant les modifications des services proposés.
JuriPartners se réserve le droit à tout moment d'arrêter les services proposés. L'Annonceur et le Partenaire reconnaissent et acceptent que ceci ne peut engendrer aucune plainte que ce soit, ni causer aucune action vis-à-vis de JuriPartners concernant l'arrêt des services proposés.

ARTICLE 7 : Reproduction, contrefaçon.

Toute copie, reproduction ou contrefaçon est strictement interdite.

ARTICLE 8 : Durée du contrat et renouvellement.
Le contrat d'abonnement au service JuriPartners est conclu pour une période d'un an (12 mois). Le paiement de l'abonnement se fait semestriellement et anticipativement. Le contrat d'abonnement sera prolongé par tacite reconduction d'un an à chaque date anniversaire. Chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat par lettre recommandée , un mois avant la date anniversaire du contrat. En cas de non-paiement des sommes dues, JuriPartners a le droit de mettre fin unilatéralement au contrat et cela sans délai, ni avis écrit Le non règlement du montant des services fournis par JuriPartners entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'une indemnité équivalent 10% du montant de la facture, avec un minimum de 1000 euros, et d'un intérêt de 1 % par mois. Par ailleur, les frais de justice, de recouvrement ainsi que tout autre charge liée directement ou indirectement au traitement du dossier seront à charge du contrevenant. Le prix déterminé dans le présent abonnement peut être modifié unilatéralement par JuriPartners à la date anniversaire du contrat. Dans ce cas, l'Annonceur et le Partenaire dispose d'un délais de résiliation de quinze jours à dater de la date anniversaire du contrat pour mettre fin à celui-ci par lettre recommandée.

ARTICLE 9 : Tribunal compétent.

En cas de litige concernant la présente convention, seul le tribunal de Tournai sera habilité à émettre un jugement. Les deux parties acceptent expressément qu'aucune partie n'a l'intention de violer la loi et que si une section, une phrase, un paragraphe ou une clause se trouve être en désaccord avec la loi, cette section, cette phrase, ce paragraphe ou cette clause serait inopérante. Cependant, ceci ne remet, d'aucune manière, en cause les autres modalités de la convention qui restent applicables.