JuriPartners
 Espace Membres
Juristes en ligne
Fiscalistes en ligne
Huissiers en ligne
Optimisation fiscale
Infos commerciales
Traductions juridiques
Documents types
Feuillets juridiques
Recouvrements
Cessions-Acquisitions
Médiation commerciale
Séminaires-Formations
 Espace Public
Recherche annuaire
Inscription gratuite
Actualités juridiques
Dossiers juridiques
Secrétariat social
Barreaux de Belgique
Conseils de discipline
Annuaire Pro
Droits de succession
Frais d'actes
 Informations
Support et aide
Contacts
Prise de rendez-vous
Nos partenaires
AccueilEspace publicDossiers

Les droits d'auteur sur les photos de personnes.



Peut-on diffuser des photos d'élèves sur un site scolaire ?

La doctrine et la jurisprudence belge ont toujours reconnu un "droit à l'image" pour chaque individu qui est constitutif d'un véritable droit de la personnalité.

L'article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteurs et droits voisins confirme ce droit et prescrit que "ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Il résulte donc de cette disposition que le consentement de la personne représentée est un impératif préalable à toute reproduction (telle qu'une reproduction sur Internet) et à toute communication au public (telle qu'une communication sur Internet).

Ce droit existe tout au long de la vie et se prolonge 20 ans après la mort au profit des ayants droit.

Il faut toutefois que la personne soit identifiable (ce qui exclut les photos de foule ainsi que celles prises de dos ou de très loin).

L'autorisation peut être tacite mais sera toujours interprétée de façon restrictive en cas d'ambiguïté.

Elle ne peut en outre être donnée valablement que si la personne photographiée connaît toutes les modalités de reproduction et de diffusion de son image.

En conclusion:

On ne peut reproduire et diffuser une photographie représentant une personne par internet (ou par tout autre moyen d'ailleurs) que si l'autorisation a été donnée par le sujet de la photo et si l'on a bien précisé le contexte dans lequel elle serait utilisée.



La personne photographiée a donné son accord pour qu'on diffuse son image dans un document scolaire. L'autorisation vaut-elle toujours si l'école décide de reproduire cette photo sur le site Internet de l'école?

L'interprétation de l'autorisation se fait toujours de façon restrictive. L'accord pour une diffusion dans un manuel scolaire n'autorise donc pas, ipso facto, une autorisation de diffusion par le net.



Qu'en est-il de la reproduction et la diffusion de photographies d'élèves mineurs ?

Sur la base des règles du Code Civil sur l'autorité parentale, ce sont les parents qui doivent donner l'accord pour l'enfant mineur, même si celui-ci est doté de discernement et a atteint l'âge dit de raison.

Au delà des dispositions juridiques, il est indispensable que les parents soient clairement informés du contexte de diffusion et sachent qu'il sera techniquement possible à toute personne qui consultera le site internet de prendre une copie de la photo.



Peut-on inclure dans le site des photographies de personnalités publiques tels que chanteurs ou sportifs ?

On considère habituellement que les personnalités publiques autorisent tacitement la reproduction de leurs traits pourvu que cette reproduction soit effectivement en relation avec leur profession, leur situation ou la raison pour laquelle elles font la "une" de l'actualité.

On exclut de cette interprétation la reproduction à des fins publicitaires et commerciales ainsi que celle qui porte atteinte au respect de la vie privée.


Par l'AGERS,
le 29 juillet 2002
Listes des dossiers